surendettement professions libérales

Surendettement des professions libérales et regroupement de dettes

avril 8, 2019 6:40 Publié par Laissez vos commentaires

 

Le surendettement se réfère à la situation d’une personne qui ne parvient plus à s’acquitter de ses factures, à ses échéances de prêts et à ses dettes fiscales et sociales. Cette situation pourrait arriver lorsque les revenus d’un particulier ou d’un foyer ne sont plus suffisants pour payer les dépenses quotidiennes et les mensualités de crédits. L’endettement excessif apparaît le plus souvent à la suite d’un imprévu de la vie qui déséquilibre la finance du débiteur. Le regroupement de dettes apparaît comme l’une des solutions financières pertinentes car il permet de réduire le montant de la mensualité tout en étalant le remboursement sur une durée plus étendue. Le point sur ce procédé bancaire.

Les personnes exerçant sous ce régime proposent des offres de services intellectuels ou techniques, à titre personnel et de façon indépendante. Leur régime diffère donc des statuts des artisans et commerçants, car ils obéissent à un code de déontologie. Généralement, cette catégorie de travailleurs est diplômée de l’enseignement supérieur, comme les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les avocats, les architectes, les psychologues, les experts-comptable, les ingénieurs, les consultants, les artistes, les interprètes…. La liste est non exhaustive. Dans la plupart des cas, la facturation des prestations de ces professionnels s’effectue en honoraires. Ils peuvent aussi travailler en entreprise comme salariés ou s’établir en libéral, dans le cadre de professions libérales réglementés. En ce qui concerne les professions libérales non réglementées, on peut en citer les infographistes, les développeurs de site web, les enquêteurs de droit privé etc.

Selon les statistiques, plus d’un quart des travailleurs français sont classés dans ce régime. Ces professionnels sont tenus de respecter un code juridique. En effet, après leur immatriculation, leur activité est contrôlée par un ordre (dans le cas d’un médecin) ou d’un syndicat (dans le cas d’un avocat). Au moindre manquement aux règles de leur métier, ils feront l’objet des sanctions de la part de ces institutions.
Mais le vrai problème de ces travailleurs, c’est qu’ils ont un besoin de financement pour le démarrage. Cela est vrai pour le notaire qui souhaite ouvrir une étude notariale, un chirurgien, un médecin ou un infirmier qui envisage d’ouvrir un cabinet privé ou le pharmacien qui veut acheter un fonds de commerce etc. Même s’ils collaborent entre eux, ils passent toujours par un prêt professionnel. Certains choisissent de contracter un prêt travaux pour l’aménagement de leurs installations, d’autres un crédit-bail immobilier pour devenir propriétaire de leur cabinet.
Toutefois, pour les professionnels de santé par exemple, malgré le dynamisme du secteur, la raréfaction des médecins dans certaines régions, l’évolution de l’industrie pharmaceutique et des actions de préventions et de dépistage, ils peuvent avoir du mal à couvrir les déficits des dépenses d’installations. De plus, les patients préfèrent éviter, autant que possible les dépassements d’honoraires, puisque nombre d’entre eux ne bénéficient pas d’une mutuelle adéquate.
Au final, entre les charges professionnelles, les déductions fiscales et les mensualités des crédits, ils peuvent avoir des problèmes de règlement d’échéances, dès la survenue d’un accident de la vie. Cette situation peut s’aggraver si leurs difficultés financières ou baisse de revenus perdurent. Dans ce cas, ils peuvent, soit renégocier leurs prêts, soit les regrouper en un seul dossier. Les banques sont frileuses à accorder une demande de renégociation de dettes, mais elles sont plus enclines à regrouper les dettes d’un emprunteur, si elles le considèrent solvable.

Comme tous les autres profils emprunteurs, cette catégorie de travailleurs peut aussi prétendre au regroupement de dettes à la consommation, ou au regroupement de dettes immobilières, sous réserve de répondre aux critères bancaires. On parle d’un rachat de crédit immobilier lorsque le montant du prêt immobilier dépasse 60 % du coût total des prêts regroupés.
Le rachat de crédit est une opération permettant de racheter les prêts en cours d’un débiteur auprès de ses anciens créanciers. Ce rachat vise à restructurer et à consolider, en un unique prêt ces différents emprunts. Ce contrat bénéficie d’un seul interlocuteur, seul taux fixe renégocié et d’une mensualité réduite en adéquation avec la baisse de revenus de la profession libérale. Cela est important car la plupart des profils qui recourent à cette solution financière ont une baisse de rentrées d’argent, suite à un accident de vie comme l’hospitalisation, le divorce, le licenciement, la perte des clients etc. La réduction de mensualité peut atteindre 60 %. Concrètement, si la profession libérale a un taux d’endettement de 45 % avant l’opération, après la mise en place de cette technique bancaire, il peut retrouver un ratio d’endettement de 30 %.
En plus de l’allègement de l’unique prélèvement mensuel du rachat, la banque propose aussi un étalement de la durée du remboursement du nouveau crédit, afin que l’emprunteur puisse réorganiser son budget de manière durable. Si auparavant, la durée maximum du remboursement de ses dettes était de 12 ans, la société financière propose une durée sur 15 ans, voire 30 ans dans le cas d’un rachat de crédit hypothécaire.
L’établissement financier peut regrouper toutes les dettes non professionnelles (crédit auto, travaux, prêt immobilier, crédit revolving… ), ainsi que les impayés de loyers, les factures d’électricité, d’eau etc.
Dans le cadre de cette opération de sortie de surendettement, la banque peut aussi octroyer une somme supplémentaire appelée trésorerie. Cette enveloppe supplétive peut aider la profession libérale à concrétiser un projet non professionnel. Le montant de cette somme ne doit pas dépasser 15 % du coût total du rachat.

Pour rappel, il n’existe qu’une dizaine de banques qui proposent le rachat de crédit aux emprunteurs venant de tous les départements français. Leur nombre est donc très limité par rapport aux établissements financiers commercialisant des emprunts classiques.
Pour optimiser le développement de leurs activités, elles choisissent de travailler avec les courtiers. Mais il est également possible pour un emprunteur de chercher directement un rachat de crédit sans passer par un intermédiaire en courtage. Dans l’un ou l’autre cas, l’emprunteur doit toujours répondre aux critères d’octroi des établissements de prêt pour bénéficier ce refinancement.
Parmi les critères les plus courants, on peut citer la stabilité des revenus, le taux d’endettement au-dessous de 33 %, l’historique bancaire sans incident, le reste à vivre suffisant etc. En plus, les banques réclament une ancienneté de profession de 3 ans. Pour prouver son ancienneté, le souscripteur doit fournir les 3 derniers bilans complets de l’activité de la profession libérale ou de l’entreprise. Il doit aussi percevoir une rentrée d’argent minimum de 1 500 euros par mois, soit un cumul de bénéfice de 35 000 euros minimum sur la déclaration 2035.
Cela va de soi qu’il ne doit pas faire l’objet d’un éventuel fichage bancaire, car cela constitue un mauvais point pour son dossier.
Dans tous les cas, même si ce professionnel traverse une situation de surendettement critique, qui peut entraîner le fichage ficp, il peut être éligible au rachat de crédit sous réserve de remplir certaines conditions. Afin de vérifier la faisabilité de son opération de regroupement de dettes, nous recommandons de réaliser une simulation gratuite et sans engagement sur notre site. Cette démarche se fait en quelques minutes, mais elle permet d’obtenir une offre de rachat sur-mesure, adaptée à son profil et à son taux d’endettement.

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